KARMOD PREFABRİK YAPI TEKNO.
FORMULAIRE D'APPLICATION POUR CONTROLLEUR DE DONNÉES
1. Explications générales
Dans la Loi sur la Protection des Données Personnelles No. 6698 ( la 'LPDP'), les personnes détenant les informations personnelles ("appliquants") identifiés comme étant les personnes concernées sont autorisé èa faire un nombre de requête en rapport avec leurs données personnelles et ce, selon l'Article 11 de la LPDP.
Le formulaire d'application a été préparé afin de déterminer votre relation avec KARMOD et de garantir que vos données personnelles traitées par KARMOD, le cas échéant, seront entièrement identifiées et que la demande pertinente pourra être traitée correctement et dans le délai légal. Des informations supplémentaires peuvent être demandées par KARMOD à des fins d'identification et d'autorisation afin d'assurer la sécurité de vos données personnelles et d'empêcher le transfert illégal de données. Si les informations fournies par le demandeur ne sont pas exactes et / ou à jour, ou si les demandes ne sont pas autorisées, la responsabilité de cette affaire incombe au demandeur.
Si la demande du demandeur doit être traitée par écrit, conformément à l'article 7 du «Communiqué sur les principes et procédures de la demande au responsable du traitement», aucun frais ne sera facturé jusqu'à concurrence de dix pages. Pour chaque page supplémentaire à dix pages, des frais de transaction de 1 livre turque pourraient être facturés. Si la réponse à l'application est fournie sur un support d'enregistrement tel qu'un CD, une mémoire flash, le coût du support d'enregistrement peut être facturé.
2. La portée du Droit de l'Application sous l'Article 11 de la LPDP
Le candidat peut appliquer chez KARMOD et faire une requête dans les cas suivants:
1) Savoir si ses données personnelles ont été traitées,
2) Demander des informations si ses données personnelles ont été traitées,
3) Connaître la finalité du traitement des données personnelles et savoir si elles sont utilisées à cette fin,
4) Connaître les tiers auxquels ses données personnelles sont transférées, dans le pays ou à l'étranger,
5) Dans le cas où ses données personnelles sont incomplètes ou mal traitées, en demandant qu'elles soient corrigées et que l'opération effectuée à cet égard soit signalée aux tiers auxquels ses données personnelles sont transférées,
6) Demander que ses données personnelles soient effacées, détruites ou anonymisées si les raisons de leur traitement cessent d'exister, même si elles sont traitées conformément aux dispositions de la LPDP et de toute autre loi applicable, et que l'opération effectuée en ce fait est signalé à des tiers auxquels ses données personnelles ont été transférées,
7) S'opposer à la survenance de tout résultat qui lui est préjudiciable au moyen d'une analyse de ses données traitées exclusivement par le biais de systèmes automatisés,
8) Demander à être indemnisé s'il subit un dommage dû a un traitement illicite de ses données personnelles.
3. Méthode d'application
En lien avec le premier praragraphe de l'article 13 du LPDP, les demandes de ces droits doivent nous être soumises par écrit et signées ou par tout autre moyen déterminé par le Conseil de protection des données personnelles («Conseil»).
Les candidatures à faire par écrit, dans ce cadre, nous sont livrées en imprimant ce formulaire via;
• Livraison en personne par l'appliquant lui-même
• Notaire public,
• Adresse Courriel Électronique Recommandé (CER), signature électronique sécurisée, signature mobile, ou
• Adresse courriel, qui nous as été donné dans le passé par l'appliquant et qui est enregistré dans notre système.
Ci-dessous, la manière dont doit être remplie l'application sera donné pour chaque application écrite
Méthode d'application | Information qui devra être spécifié lors de l'envoi de l'application |
Adresse à appliquer |
---|---|---|
Application en personne (l'appliquant se présente en personne avec les documents confirmant son identité) | «La demande d'informations en vertu de la loi sur la protection des données personnelles» doit être inscrite sur l'enveloppe. | Orta Mah. Oğuzhan Cad. Keban Sok. No: 4 Orhanlı / Tuzla / İstanbul / Türkiye |
Notification par le notaire public | «La demande d'informations en vertu de la loi sur la protection des données personnelles» doit être inscrite sur l'enveloppe de notification. | Orta Mah. Oğuzhan Cad. Keban Sok. No: 4 Orhanlı / Tuzla / İstanbul / Türkiye |
Application via Courriel Electronique Recommandé (CER) ou en signant avec la 'signature électronique sécurisée, via la Signature mobile ou par courriel | «La demande d'informations en vertu de la loi sur la protection des données personnelles» doit être inscrite dans la section du sujet du courriel. | karmodprefabrik@hs01.kep.tr |
[En utilisant l'adresse courriel, qui a été préalablement notifiée au responsable du traitement par la personne concernée et qui est enregistrée dans le système du responsable du traitement] | «La demande d'informations en vertu de la loi sur la protection des données personnelles» doit être inscrite dans la région du sujet du courriel. | kvkk@karmod.com |
KARMOD,sera en mesure de demander de l'information supplémentaire pour vérifier l'identité de l'appliquant et ce, dans l'application elle-même envoyée par courriel et pourra prendre les mesures nécessaires.
En lien avec le deuxième praragraphe de l'article 13 du LPDP, votre application nous ayant été soumise vous serons répondu par écrit ou courriel dans les trente jours suivant la date de réception de votre requête, basé sur la nature de la requête
4. Votre identité et vos informations
A. Formulaire de contact de l'appliquant